Conditions générales de vente

Conditions générale de vente

 

  1. Toutes les relations commerciales entre la société anonyme POLYTEX (ci-après «POLYTEX»), dont le siège social est situé à 4700 Eupen, rue de l’Industrie 15, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.820.305 (RPM Eupen) ou ses unités d’établissement et toutes personnes morale ou physique (bénéficiant d’une pleine capacité juridique), (ci-après le «Client»), seront régies par les présentes conditions générales.

    Les présentes conditions générales s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes et locations réalisées par POLYTEX, notamment par le biais de son site internet, et priment de plein droit sur les éventuelles conditions générales du Client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules à s’appliquer.

    Par la signature d’une offre, d’un contrat ou d’un bon de commande émanant de POLYTEX, le Client reconnait avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions générales, ainsi que des éventuelles conditions particulières s’y rapportant, et les accepter sans réserve.

    En cas de conditions particulières insérées au sein d’une offre de POLYTEX, ces dernières prévaudront sur les conditions générales.

 

  1. La passation d’une commande par le biais du site internet de POLYTEX, ou par tout autre biais, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. A cet effet, le Client confirme expressément accepter l’ensemble des présentes conditions générales lorsque ce dernier coche la case «J’accepte» lors de la passation de la commande.

    POLYTEX se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

    Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de POLYTEX et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

    La nullité éventuelle de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales n’aura en aucune manière une influence sur l’applicabilité des autres clauses. En cas de nullité d’une des dispositions, POLYTEX et le Client négocieront, dans la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions générales.

 

  1. Une offre de POLYTEX est faite sans engagement et doit seulement être considérée comme une invitation faite au Client de commander (à moins qu’il n’en soit prévu autrement) jusqu’à l’acceptation de l’offre par le Client, par la signature de cette dernière.

    Le prix, la description et les caractéristiques des marchandises, et/ou services proposés par POLYTEX, sont communiquées à titre informatif, et peuvent être modifiés d’un commun accord.

    Les offres précisent uniquement les marchandises, et/ou services, qui ont été expressément mentionnés, à l’exclusion d’élément supplémentaires requis suite à une modification de la commande par le Client ou par des circonstances imprévisibles.

    Toutes modifications ou additions éventuelles à une commande ne   valables qu’après l’accord écrit des deux parties, concernant entre autres le prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution, etc.

    En cas d’annulation d’une commande ou d’un achat, même partielle, le Client sera redevable d’une indemnité de dédommagement équivalente à 15% du prix de la commande annulé(e) avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit de POLYTEX de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage effectivement subi, tel que et de manière non limitative le coût des marchandises commandées. En cas d’annulation par POLYTEX pour une raison autre qu’un cas de force majeure, celle-ci sera redevable d’une indemnité identique au profit du Client.

    Toutefois, en cas de vente conclue en-dehors des locaux de l’entreprise de POLYTEX (de son siège social ou de l’un de ses sièges d’exploitations), avec un consommateur, au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ce dernier a le droit de notifier à POLYTEX, par courrier recommandé, qu’il se rétracte de son achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la signature du contrat en-dehors des locaux de l’entreprise.

    Le suivi d’une commande peut se faire :

    – Soit par téléphone au numéro repris sur le site internet de POLYTEX,
    – Soit par mail (pour les commandes internet uniquement) : office@polytex.be

 

  1. Lors de la réalisation d’une commande par le biais du site internet de POLYTEX, le processus d’identification et de validation se présente comme suit :

    Après avoir sélectionné les marchandises désirées il est possible d’accéder au contenu du panier de commande comprenant l’ensemble des marchandises. Le Client devra alors procéder à son identification. A ce titre, le Client s’engage à fournir à POLYTEX des informations exactes et fiables lui permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de POLYTEX ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toutes autres irrégularités sur le compte du Client, POLYTEX se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur du Client. L’identification du Client peut être réalisée directement après la sélection des marchandises ou par le biais du compte utilisateur (ci-après le « Compte”). L’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Les identifiants de chaque Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client pourra accéder à ses données personnelles qu’il aura communiquées à POLYTEX sur simple demande effectuée à l’adresse mail suivante: office@polytex.be .

    Une fois les marchandises sélectionnées et les données d’identification renseignées, le Client procède ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de la commande est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux marchandises, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande est également attribué au Client.

    Une fois la commande validée par le Client, cette dernière fera l’objet d’une validation définitive dès que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à POLYTEX, dans un délai maximal de dix (10) jours. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, POLYTEX considère automatiquement la commande comme interrompue. Seule la validation définitive de la commande engage POLYTEX contractuellement vis-à-vis du Client. La facture correspondant à la commande sera adressée au Client par voie postale après envoi des marchandises.

 

  1. Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par un système spécifique.

 

  1. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et s’échelonnent sur un délai variant de 2 à 6 semaines en fonction du type de marchandises. Le non-respect des délais d’exécution prévus ne peut en aucun cas entrainer le paiement d’une indemnité quelconque au Client, sauf en cas de dol ou de faute grave de la part de POLYTEX.

    Toute modification de la commande/achat entraine automatiquement l’annulation des délais d’exécution initialement prévus. POLYTEX n’est pas responsable des retards occasionnés suite au défaut de ses fournisseurs, du Client ou de tout autre tiers.

    Toutes circonstances qui lors de la rédaction de l’offre étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui rendent, sur le plan financier ou sur tout autre plan quelconque, l’exécution du contrat  plus lourde, ou plus difficile que ce qui est normalement prévu (tels que et de manière non limitative : guerre, circonstances naturelles ou météorologiques, incendie,  saisie, retards des fournisseurs, maladies, manque de personnel, grève, circonstances liées à l’organisation de l’entreprise, le fait pour le Client de rester en défaut de fournir à POLYTEX les informations, les accès et/ou les prévisions (mesure, taille, coloris, etc.) nécessaires à l’exécution de la commande/achat), seront considérées comme des cas de force majeure.

    Elles donnent le droit à chacune des parties de solliciter par notification écrite  à l’autre partie la révision, et/ou la résolution du contrat, sans qu’elle puisse être redevable d’une quelconque indemnité.

 

  1. Les marchandises reprises dans l’offre ou dans le contrat sont livrées de manière standard d’après les spécifications et caractéristiques mentionnées dans le catalogue le plus récent de POLYTEX et conformément à la législation belge en la matière.

    Le Client s’engage à informer POLYTEX, au plus tard lors de la signature du contrat ou d’une offre, des exigences spécifiques, des conditions légales ou autres auxquelles les marchandises doivent satisfaire.

    Si le Client, après la signature du contrat ou d’une offre, sollicite des spécifications complémentaires, des exigences/conditions légales ou autres, tous les frais et dommages en résultant pour POLYTEX seront portés au compte du Client.

    POLYTEX est autorisé à apporter toutes modifications techniques nécessaires aux marchandises achetés/commandés, à leur équipement et/ou à toute partie qui paraissent nécessaires, sans que le Client ne puisse d’une quelconque manière revendiquer aucun droit. Ces éléments complémentaires seront automatiquement et intégralement imputés au Client et considérés comme acceptés par ce dernier.

    Si pour des raisons indépendantes de POLYTEX, certaines composantes ne sont pas disponibles, POLYTEX peut remplacer, selon son propre choix et opinion, ces composantes manquantes par une composante fonctionnellement équivalente d’une autre marque.

    Le remplacement éventuel de produits manquants par un produit fonctionnellement équivalent, ne peut en aucun cas entrainer une réduction du prix ou une dissolution du contrat. L’éventuelle majoration de prix d’un tel remplacement n’est pas comprise dans le prix et peut, sauf disposition expresse contraire, être imputée au Client.

 

  1. Sauf disposition expresse contraire, la réception et/ou la livraison des marchandises par POLYTEX se fait toujours à charge et aux risques du Client. Les éventuels coûts de réception des marchandises sont toujours à charge du Client.

    Lorsqu’il est convenu que le Client vient retirer les marchandises, ce dernier doit les retirer lui-même et à ses propres frais aux temps et lieux proposés par POLYTEX. Si le Client reste en défaut de retirer les marchandises dans les 5 jours ouvrables, il sera redevable d’une indemnité hebdomadaire de stockage équivalente à 1% du montant de la facture.

 

  1. Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en Belgique. Seul les colis dont la livraison peut s’effectuer par colis postal -poids inférieur à trente kilogrammes (30 kg) et/ou dimensions totales inférieures à un mètre cinquante (1m50)- pourront être livrés au sein d’un pays limitrophe. La livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande.

    Les livraisons ne pourront être réalisées les week-end et  jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier.

    Sauf stipulation contraire, les frais de livraison se présentent comme suit :

    – 4,95 € de livraison à domicile (1 livreur) / 5,95 € de livraison en point relais.

    Pour toutes commandes dont le retrait est réalisé directement en magasin par le Client, que cette dernière ait été effectuée en magasin ou via le site internet de POLYTEX, aucun frais de traitement et de port ne sera facturé au Client.

 

  1. L’ensemble des livraisons sont effectuée par le biais d’un transporteur désigné par POLYTEX.

    La livraison s’entend du dépôt des marchandises devant le domicile/siège social du Client ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, …) et de pose (en cas de livraison de tapis) ne sera effectuée par le transporteur. Le Client sera donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des marchandises le cas échéant.

    Le transporteur contactera directement le Client afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.

    Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

    Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des marchandises, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront à charge du Client. Il appartiendra au Client  de se rapprocher de POLYTEX par email à l’adresse  office@polytex.be ou par téléphone au numéro repris sur le site internet de POLYTEX, afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande.

    En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client. Ce dernier sera alors invité à se rapprocher directement du transporteur ou de POLYTEX, soit par mail à l’adresse office@polytex.be soit par téléphone au numéro repris sur le site internet. Les frais de cette seconde livraison seront à charge du Client.

    En cas de livraison par un transporteur le Client devra procéder lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, à une vérification, tant en ce qui concerne la conformité que la quantité des marchandises. Le Client signera à cet effet un bon de livraison ou de transport. Le Client pourra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d’anomalies constatées (non-conformité : erreur de marchandises, couleur et/ ou mesures/tailles différentes, manquants, etc.). Dans ce cas, le Client devra refuser la livraison du colis. Le Client devra confirmer ses réserves soit par mail à l’adresse suivante office@polytex.be ou soit par téléphone au numéro repris sur le site internet, en précisant bien le numéro de la commande concernée.

    En cas de non-conformité avérée ou si POLYTEX accepte à titre commercial de reprendre la marchandise, la nouvelle expédition de marchandises concernées se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, POLYTEX procédera à l’annulation des marchandises non disponible et à son remboursement.

    A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, POLYTEX se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des marchandises. Dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de POLYTEX seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

 

  1. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des marchandises, le Client sera contacté par POLYTEX. En cas d’indisponibilité totale, la commande sera automatiquement annulée. En cas d’indisponibilité partielle, le Client aura la possibilité d’opter pour le retrait des marchandises disponibles ou pour l’annulation complète de la commande.

 

  1. Il est accordé au consommateur, conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, sur les marchandises livrées, une garantie de deux ans pour les vices cachés ou la non-conformité, à compter de la date de la dernière facture.

    Toutes les réclamations fondées sur la garantie des vices cachés ou la non-conformité doivent, à peine de déchéance, être notifiées, dans les trois mois suivant leur découverte, à POLYTEX par courrier recommandé.

    Aucun appel à la garantie de POLYTEX pour les vices cachés ou la non-conformité ne pourra plus être invoqué après l’écoulement des délais mentionnés ci-avant. Tout appel à la garantie vient à échéance en cas de traitement, modification, réparation par le Client ou par un tiers, ou en cas d’usage, de charges ou d’usures anormaux ou extraordinaires des marchandises, en cas de dommage résultant d’un cas de force majeure ou du non-respect des instructions de POLYTEX relatives à l’utilisation et/ou l’entretien des marchandises.

    L’introduction d’une réclamation n’autorise pas le Client à suspendre ses obligations de paiement. Le Client est tenu au paiement des coûts occasionnés suite à une réclamation non fondée.

    Les garanties que POLYTEX accordent au Client restent, au choix de POLYTEX et selon sa propre compréhension, limitées (totalement ou partiellement) : (i) au remplacement ou (ii) à la réparation des marchandises livrées.

    Si, de l’avis de POLYTEX,  l’exécution des garanties mentionnées ci-avant n’est pas (plus) possible ou plus judicieuse, le Client a, en lieu et place, droit à une indemnité équivalent au maximum au prix de la marchandise/pièce atteinte du vice. Dans l’hypothèse où le remplacement du bien ne serait pas possible, le consommateur a droit d’exiger une diminution du prix ou l’annulation de la vente.

    Le Client reconnait que POLYTEX ne garantit pas que les marchandises satisfassent à la réglementation ou aux exigences applicables en tout territoire, sauf en ce qui concerne le respect de la réglementation et des exigences qui prévalent en Belgique.

 

  1. Sous réserve de la garantie accordée par POLYTEX mentionnée à la disposition précédente, la responsabilité de POLYTEX est limitée à la valeur de la facture des marchandises livrées et en toute hypothèse cette responsabilité est limitée à celle imposée de manière contraignante par la loi.

    POLYTEX n’est en aucun cas tenu d’indemniser le dommage indirect (tel que, et de manière non limitative, la perte de revenus ou le dommage aux tiers).

    POLYTEX n’est également pas responsable des défauts résultant directement ou indirectement d’un acte du Client ou d’un tiers, indépendamment du fait que celui-ci ait été causé par une faute ou négligence.

    POLYTEX ne peut de plus pas être tenu responsable pour des fautes dues à des informations fautives, tardives ou incomplètes (concernant entre autres le choix des couleurs, les mesures/tailles, les découpes) communiquées par le Client.

    La responsabilité de POLYTEX ne sera toutefois pas limitée en cas de dol ou de faute lourde de POLYTEX, de ses préposés ou mandataires ; ainsi qu’en cas de dommages corporels causés au Client par la faute ou la négligence de POLYTEX.

 

  1. Sauf stipulation contraire, et à l’exclusion des commandes réalisées par internet, les activités liées à l’achat de vêtements, de chaussure et d’articles de sécurité, seront facturées comme suit :

    – un acompte équivalent à 50% du montant total de la commande est dû à la signature de l’offre ;
    – le solde étant payé lors de la livraison.

    Sauf stipulation contraire, et à l’exclusion des commandes réalisées par internet, les activités qui  sont  liées à la location de tapis et de vêtement seront facturées comme suit :

    – un acompte de 30% du montant total de la commande est dû à la  commande ou lors de l’acceptation de l’offre,
    – le solde, soit 70% du montant total de la commande, est dû à la réception des marchandises.

    POLYTEX se réserve en outre le droit, pour les commandes supérieures à 50.000 EUR hors TVA, de réclamer une garantie bancaire au Client avant de procéder à l’exécution du contrat.

 

  1. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets, y compris taxes, TVA, frais qui pourraient être à charge du Client. Lorsque le client est un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010, les prix indiqués s’entendent toutefois TVAC.

    Le remplacement du matériel manquant par un autre, le changement de fournisseurs, tout comme la fluctuation des devises, l’augmentation du prix des matériaux, des ressources et des matières premières, des salaires, des charges sociales, des frais imposés par les autorités, des prélèvements et des impôts, des frais de transports, des taxes d’importation et d’exportation, des primes d’assurances, intervenant entre la confirmation de la commande et la livraison, autorisent POLYTEX à augmenter proportionnellement et de plein droit le prix convenu.

 

  1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures de POLYTEX sont intégralement payables comptant au siège social de POLYTEX, sans réduction et à la date de facture.

    Les factures ne peuvent être contestées valablement que par lettre recommandée et dans les huit jours à compter de la date d’émission de la facture et avec mention de la date d’émission et du numéro de la facture et d’une motivation détaillée.

    Le montant de toute facture qui n’a pas été payé à l’échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% par mois de retard et dont chaque mois commencé sera considéré comme entièrement écoulé et, de plus, les sommes dues seront augmentées des frais de recouvrement de POLYTEX liés au recouvrement de la dette ainsi que d’un montant équivalent à 10% du montant de la facture, avec un minimum de  cent cinquante euros (150,00 EUR) (hors TVA), au titre d’indemnité forfaitairement de dédommagement, sans préjudice du droit pour POLYTEX de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage réellement subi. Une indemnité forfaitaire identique pourra être réclamée par le Client à POLYTEX lorsque cette dernière n’exécute pas l’une de ses obligations, et pour laquelle aucune autre indemnité au profit du Client n’est déjà stipulée dans les présentes conditions générales de vente.

    Si le Client s’abstient de régler une ou plusieurs factures de POLYTEX, ce dernier se réserve le droit de suspendre immédiatement la livraison ou l’exécution de la commande, et de considérer, sans mise en demeure, les autres commandes comme annulées.

    En cas de défaut de paiement des factures à l’échéance, toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s’annulent. La même règle s’applique en cas de menace de faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, demande de réorganisation, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait indiquant l’insolvabilité du Client.

    Le paiement sans réserve – en tout ou en partie – d’un montant facturé implique acceptation de la facture. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve en sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord aux frais de justice, puis aux intérêts échus, puis à la clause pénale et finalement au montant principal.

 

  1. Dans le cadre des achats de marchandises effectués auprès de POLYTEX, ces derniers restent la propriété de POLYTEX, même après leur livraison et utilisation, et ce jusqu’au paiement du montant dû par le Client (en principal, intérêts et frais). Le Client ne peut vendre ou donner en gage les marchandises appartenant à POLYTEX  à des tiers, tant que le prix n’aura pas été entièrement payé. En cas de non-respect de cette interdiction par le Client, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 70% du montant dû.

    Dès que les marchandises ont été livrées au client par POLYTEX, ce dernier n’est plus responsable en cas de dégradations ou de vol de ces marchandises, sous réserve de la réserve de propriété susmentionnée.

 

  1. Tout litige concernant les présentes conditions générales ainsi que toute autre convention particulière conclue entre POLYTEX et le Client seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l’arrondissement où se situe le siège social de POLYTEX.

    Le droit belge est applicable, les articles 1 à 4 (inclus), 40 et 89 à 101 (inclus) de la Convention de Vienne